Plan du CCAG-TIC > Chapitre 6 – Dispositions spécifiques à la maintenance, la tierce maintenance applicative et à l’infogérance

Article 34 – Réversibilité et transférabilité.

Pendant la période de mise en œuvre de la réversibilité ou de la transférabilité, le titulaire du marché arrivant à échéance fournit, selon le cas, au pouvoir adjudicateur ou au nouveau titulaire, dans la mesure du besoin, un accès aux matériels et aux logiciels, sous réserve que cet accès n’affecte pas l’aptitude du titulaire du marché prenant fin à fournir les services objet du marché..

Source : Légifrance (MAJ 18/02/17)