Dispositif de création de signature électronique qualifié

Certificat de signature électronique sur clé USB
Certificat de signature électronique sur clé USB

Dispositif de création de signature électronique qualifié au sens du règlement (UE) No 910/2014

Un dispositif de création de signature électronique qualifié est un dispositif de création de signature électronique qui satisfait aux exigences énoncées à l’annexe II du règlement (UE) No 910/2014.

Source : Article 3 du règlement (UE) No 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.