DUME – Document unique de marché européen (ESPD en anglais)

DUME Document Unique de Marché Européen
Formation au DUME en 3 heures

DUME au sens de l’article 59 de la directive 2014/24/UE

Le Document unique de marché européen (DUME, ESPD en anglais pour European Single Procurement Document) consiste en une déclaration sur l’honneur actualisée à titre de preuve a priori en lieu et place des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers pour confirmer que l’opérateur économique concerné remplit l’une des conditions prévues :

a) il ne se trouve pas dans l’une des situations, visées à l’article 57 de la directive 2014/24/UE, qui doit ou peut entraîner l’exclusion d’un opérateur;

b) il répond aux critères de sélection applicables qui ont été établis conformément à l’article 58 de la directive 2014/24/UE;

c) le cas échéant, il respecte les règles et critères objectifs qui ont été établis conformément à l’article 65 de la directive 2014/24/UE.

Source : Article 59 de la directive 2014/24/UE.

Le DUME consiste en une déclaration officielle par laquelle l’opérateur économique affirme :

  • que les motifs d’exclusion concernés ne s’appliquent pas à lui, c’est à dire  l’une des situations qui doivent ou peuvent entraîner l’exclusion d’un opérateur de la procédure,
  • que les critères de sélection concernés sont remplis et qu’il fournira les informations pertinentes requises par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice.

C’est un document qui sert de preuve a priori en lieu et place des certificats délivrés par des autorités publiques ou des tiers. Il a été conçu pour minimiser les lourdeurs administratives découlant de l’obligation de produire un nombre important de certificats ou d’autres documents en rapport avec les critères d’exclusion et de sélection.

Source : Règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la commission du 5 janvier 2016.

Document unique de marché européen (DUME) expliqué par la DAJ de Bercy

Le document unique de marché européen (DUME) a pour objectif de simplifier la phase de candidature en homogénéisant les formulaires de candidature au niveau de l’Union européenne et en allégeant les charges administratives des opérateurs économiques pour les marchés publics soumis au code de la commande publique.

La candidature peut désormais être présentée sous la forme du DUME

La candidature des opérateurs économiques peut ainsi désormais être présentée sous la forme du DUME établi conformément au modèle fixé par la Commission européenne en lieu et place des documents mentionnés à l’article R. 2143-3 du code de la commande publique (Ex article 48 du décret n° 2016-360).

Le DUME peut, en effet, être utilisé pour formaliser la déclaration sur l’honneur par laquelle l’opérateur affirme qu’il ne se trouve pas dans l’un des cas d’interdiction de soumissionner, présente les capacités requises pour l’exécution du marché et respecte, le cas échéant, les critères de sélection des candidatures établis pour limiter le nombre de candidats. Il convient néanmoins de souligner, concernant les conditions de participation qu’il appartient à l’acheteur de préciser dans les documents de la consultation s’il autorise les candidats à indiquer dans le DUME qu’ils disposent de l’aptitude et des capacités requises sans fournir d’informations particulières sur ces dernières. En l’absence d’autorisation expresse, l’usage de cette faculté est fermée.

En remplissant ce document, le candidat s’engage, en toute hypothèse, à produire les renseignements et documents requis par l’acheteur qui peut les lui demander, ensuite, à tout moment de la procédure en tout ou partie.

Les acheteurs doivent accepter les DUME papier ou transmis par voie électronique

En application de l’article 49 du décret n° 2016-360 (devenu article R. 2143-4 du code de la commande publique), depuis le 1er avril 2016, les acheteurs ont l’obligation d’accepter les DUME papier ou les DUME transmis par voie électronique qui ne constituent pas un échange de données structurées (c’est-à-dire par exemple un format PDF).

Jusqu’au 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et au 1er avril 2018 pour les autres acheteurs, ils disposent de la faculté d’accepter les DUME communiqués par voie électronique et constituant un échange de données structurées (c’est-à-dire un format XLM). Cette faculté se transforme en obligation à compter de ces dates.

Les opérateurs économiques, aucune obligation d’utiliser le DUME

En revanche, il n’existe, pour les opérateurs économiques, aucune obligation d’utiliser le DUME pour se porter candidat à l’attribution d’un marché public. On précisera, pour être complet, que le DUME pouvait jusqu’au 17 avril 2018 être remis au format papier ou par voie électronique selon que l’offre du candidat était transmise ou non au format électronique.

Depuis le 18 avril 2018, le DUME ne peut être déposé que par voie électronique.

Le DUME est disponible en deux versions

En version PDF

Tout d’abord, il est disponible en version PDF à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2016/7 de la Commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen). Néanmoins, la version PDF en ligne est un format image qui ne peut être rempli par saisie informatique.

Par voie de conséquence, si un opérateur économique désire utiliser cette version, il devra :

  • soit systématiquement imprimer le document, le remplir manuellement, le scanner et le déposer sur le profil d’acheteur de l’acheteur ou le remettre avec son offre en format papier ;
  • soit le convertir lui-même dans un autre format (word par exemple) pour le remplir par saisie informatique et le déposer ensuite sur le profil d’acheteur, ou le remettre en format papier.

En version électronique (eDUME )

Par ailleurs, le DUME est également disponible via le service en ligne gratuit eDUME accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/espd/filter?lang=en, proposé par la Commission européenne.

Celui-ci permet à l’acheteur de concevoir et de réutiliser un modèle DUME indiquant les critères d’exclusion et de sélection et permet aux candidats de remplir, compléter, télécharger/exporter et imprimer le DUME.

Néanmoins, les modalités d’usage de ce service sont contraignantes. L’acheteur ne peut, en effet, l’utiliser que s’il met à disposition de l’opérateur économique, par la voie du téléchargement, un DUME qu’il a au préalable pré-rempli. Il n’est pas possible pour l’opérateur économique de remplir un DUME vierge en utilisant eDUME.

Plus précisément, l’acheteur devra se connecter au service web de la Commission européenne et remplir le DUME. Si le marché public est publié au JOUE, l’acheteur peut indiquer le numéro figurant dans l’accusé réception du JOUE afin que certaines informations sur la procédure soient automatiquement saisies (identité de l’acheteur, titre et description de la procédure). Il complètera ensuite les autres informations du DUME. Une fois le document rempli, il les mettra à disposition des opérateurs économiques avec les autres documents de la consultation.

Ce n’est qu’une fois ces formalités accomplies que l’opérateur économique candidat pourra télécharger et compléter le DUME que l’acheteur aura mis à disposition en se connectant au service web de la Commission européenne.

Attention cependant : le DUME rempli selon ces modalités sera renvoyé à l’acheteur au format XML. C’est un format faisant apparaître le code informatique, qui n’est pas directement lisible après enregistrement.

L’acheteur doit donc prévoir d’utiliser un logiciel (généralement disponible gratuitement sur internet) permettant de lire le langage XML. Toutefois, en cas de difficulté, l’opérateur économique pourra toujours adresser le DUME accompagné de son offre en version papier ou PDF.

Les candidats peuvent, par ailleurs, réutiliser un DUME qui aurait déjà été utilisé dans une procédure antérieure.

Source : Fiche explicative de la DAJ de Bercy dans sa version du 17/01/2016.

Service DUME

Le service DUME est un site Internet qui permet aux opérateurs économiques de remplir le DUME en ligne. Le formulaire ainsi complété électroniquement peut être imprimé puis envoyé avec l’offre. En cas de gestion électronique de la procédure, le DUME peut être exporté, puis enregistré et enfin transmis par voie électronique.

Si les renseignements restent valides, un DUME utilisé lors d’une procédure antérieure peut faire l’objet d’une réutilisation comme le permet le programme « Dites-le nous une fois.

Il est à noter que la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers a confié à l’Agence pour l’Informatique financière de l’Etat (AIFE) la mise en œuvre d’un service permettant aux acheteurs et aux opérateurs économiques de pouvoir concevoir et réutiliser un DUME.

servide DUME
Service DUME

DUME (Guide « très pratique » de la dématérialisation pour les entreprises)

Source : Guide "très pratique" de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques au 1er octobre 2018.

E 88. Qu’est-ce que le DUME ?

Le document unique de marché européen (DUME ou ESPD en anglais) est une déclaration sur l’honneur harmonisée à l’échelle européenne, prévue par les directives de 2014 relatives aux marchés publics et élaborée sur la base d’un formulaire type établi par la Commission européenne permettant de candidater à un marché public. Ce formulaire est utilisé dans les procédures de passation des marchés publics, à la fois par les acheteurs publics (pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices) et les opérateurs économiques de l’Union européenne. Il permet donc de candidater à n’importe quel marché dans toute l’Union européenne avec le même document.

E 89. Le DUME est-il obligatoire ?

L’utilisation du DUME n’est pas obligatoire. Mais les acheteurs doivent accepter les DUME électroniques envoyés par les opérateurs économiques depuis le 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et le 1er avril 2018 pour tous les autres acheteurs, indépendamment du montant du marché concerné14. Cela reste facultatif dans les marchés de défense ou de sécurité.

Les services de l’Etat mettent à disposition des acheteurs et des opérateurs économiques le Service DUME depuis début avril 2018.

URL : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/

(14) Conformément à la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux ainsi que du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (Décret MP)

E 90. Le DUME remplace-t-il les autres formes de candidature (DC1, DC2, MPS…) ?

Oui à terme, mais dans l’immédiat, les autres formes de candidature restent possibles. A terme, le Service DUME a vocation à remplacer les formulaires DC1, DC2 ou le projet « Marché Public Simplifié » (MPS), maintenu jusqu’en avril 2019. Il est donc appelé à devenir le seul document de candidature utilisable au niveau européen, ce qui représente une simplification importante pour les opérateurs économiques.

E 91. Où trouver le DUME ?

Le Document Unique de Marché Européen est soit accessible directement sur le profil d’acheteur (en fonction des développements effectués), soit accessible via le Service DUME ou sur l’outil mis en place par la Commission de l’Union européenne .

E 92. Qu’est-ce que le service DUME ?

Le Service DUME est un service dématérialisé gratuit permettant aux opérateurs économiques d’utiliser le formulaire dématérialisé de candidature et de prouver de manière simple et conformément au droit en vigueur qu’ils remplissent les critères de sélection et n’entrent pas dans un cas prévu par les interdictions de soumissionner. Il peut être réutilisé en tout ou en partie par l’opérateur économique pour répondre à une consultation d’un autre acheteur.

La version disponible directement sur les profils d’acheteurs, appelée « service exposé », permet également aux candidats de ne plus avoir à fournir les informations lorsque celles-ci ont déjà été transmises à une administration (documents et autres attestations), conformément au principe du « Dîtes le nous une fois ».

E 93. Quel est le lien entre le service DUME et e-Certis ?

La plateforme e-Certis, également développée par la Commission européenne établit la liste des documents, attestations ou certificats exigés ou pouvant être demandés dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. Elle a pour vocation d’être interconnectée avec le DUME et précise l’ensemble des documents qui peuvent être demandés lors de toute procédure de passation d’un marché public dans n’importe quel Etat membre de l’Union européenne.

E 94. Quels sont les objectifs poursuivis par le « Service DUME » ?

La Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers a confié à l’Agence pour l’Informatique financière de l’Etat (AIFE) la mise en œuvre d’un service permettant aux acheteurs et aux opérateurs économiques de concevoir, utiliser et réutiliser un DUME.

Le service DUME a pour finalité de :

  • simplifier les procédures et réduire les charges administratives en facilitant la création et la complétion des formulaires ;
  • offrir à tous les acheteurs une solution mutualisée et néanmoins modulable à travers l’implémentation de services exposés (API) ;
  • proposer un service accessible même aux entités ne disposant pas d’un système d’information dédié, à travers la mise à disposition d’un utilitaire en ligne ;
  • permettre et accélérer la transformation numérique de la commande publique en facilitant la dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics.

E 95. Que contient le DUME ?

Le DUME comprend 6 parties (informations sur l’acheteur, sa procédure, l’opérateur économique, les motifs d’exclusion, les critères de sélection et la déclaration sur l’honneur de l’opérateur économique) :

Certaines données peuvent être pré-remplies par l’acheteur, ce qui permet de limiter les critères de sélection à ceux strictement nécessaires dans la consultation.

E 96. Quand utiliser le DUME ?

Le DUME est utilisé :

  • lors de la création du dossier de consultation : on parle alors du DUME Acheteur ;
  • lors de la réponse d’un candidat à un marché public : DUME Opérateur économique.

E 97. Comment utiliser le « Service DUME » ?

Le « Service DUME » peut être utilisé suivant deux modes de fonctionnement distincts :

  • un profil d’acheteur, avec accès à l’ensemble des avantages proposés par le service exposé DUME ;
  • l’utilitaire disponible à l’adresse URL suivante :
    https://dume.chorus-pro.gouv.fr/,
    qui permet de concevoir, visionner ou télécharger un DUME à usage unique (pour une consultation donnée). L’utilisation du DUME est facilitée car les rubriques s’activent ou se masquent en fonction des exigences de l’acheteur indiquées dans les documents de la consultation.

E 98. Le DUME doit-il être signé, et électroniquement ?

Non. Les textes de la commande publique n’imposent la signature d’aucun des documents de candidature. Seul le contrat doit être obligatoirement signé au stade de l’attribution.

E 99. Quels sont les avantages du recours au « Service DUME » pour les opérateurs économiques ?

Simplification :

  • Limitation des ressaisies grâce au réemploi de DUME existants qui présentent déjà le dossier de candidature de l’entreprise. Celui-ci peut être complété ou modifié des dernières informations ;
  • Possibilité de compléter ou rafraîchir les données via l’API entreprises ;
  • Solution unique pour tous les marchés européens ;

Réduction des coûts : gain de temps ;

  • Solution conforme à la réglementation en vigueur ;
  • Avec le service exposé sur le profil acheteur : inutile de transmettre les certificats et attestations qui sont déjà détenues par certaines administrations. Le service DUME assure la récupération des informations connues des autres administrations et des attestations sociales et fiscales

E 100. Où trouver des informations complémentaires, des kits de communication sur le DUME ?

Une documentation complète pour l’utilisation ou l’implémentation du « Service DUME » sur un profil d’acheteur est mise à disposition sur le site : https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/

En synthèse :

  • obligation pour l’acheteur d’être en mesure de recevoir les DUME au format .xml à compter du 1er avril 2018 ;
  • recommandation pour les acheteurs de mettre à disposition un DUME comprenant les conditions de participation au marché (en ne cochant que ce qui est nécessaire) ;
  • faculté laissé à l’acheteur d’utiliser un DUME dans une procédure de passation d’un marché de défense ou de sécurité ;
  • recommandation pour les opérateurs économiques de candidater avec un DUME ;
  • utilisation possible dans toute procédure de passation d’un marché public (nota : seul le DUME au format .xml a valeur probante) ;

DUME tel que prévu à l’article 49-I du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Modifié par Décret n°2017-516 du 10 avril 2017 – art. 6

Abrogé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art. 14

I. – L’acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen susvisé, en lieu et place de la déclaration sur l’honneur et des renseignements mentionnés à l’article 48. Lorsqu’un opérateur économique utilise un document unique de marché européen électronique qui constitue un échange de données structurées, l’acheteur n’est tenu de l’accepter que pour les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017 pour les centrales d’achat et à compter du 1er avril 2018 pour les autres acheteurs.

En ce qui concerne les conditions de participation, l’acheteur indique dans les documents de la consultation s’il autorise les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu’ils disposent de l’aptitude et des capacités requises sans fournir d’informations particulières sur celles-ci. En l’absence d’une telle mention, cette faculté n’est pas autorisée.

II. – Les opérateurs économiques peuvent réutiliser un document unique de marché européen qui a déjà été utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables.

L’acheteur peut exiger que ce document soit rédigé en français. Dans ce cas, il l’indique dans les documents de la consultation.

Préambule de la directive 2014/24/UE (Considérant 84)

(84) De nombreux opérateurs économiques, et en particulier les PME, estiment que les lourdeurs administratives découlant de l’obligation de produire un nombre important de certificats ou d’autres documents en rapport avec les critères d’exclusion et de sélection constituent l’un des principaux obstacles à leur participation aux marchés publics. Limiter ces exigences, par exemple en utilisant un document unique de marché européen (DUME) consistant en une déclaration sur l’honneur actualisée, pourrait conduire à une simplification considérable dont bénéficieraient tant les pouvoirs adjudicateurs que les opérateurs économiques.

Le soumissionnaire à qui il a été décidé d’attribuer le marché devrait néanmoins être tenu de produire les éléments de preuve pertinents ; à défaut, les pouvoirs adjudicateurs ne devraient pas passer de marché avec lui. Les pouvoirs adjudicateurs devraient également être autorisés à demander, à tout moment, communication de tout ou partie des documents justificatifs lorsqu’ils l’estiment nécessaire pour assurer le bon déroulement de la procédure. Cela pourrait notamment être le cas lors de procédures en deux étapes (procédure restreinte, procédure concurrentielle avec négociation, dialogue compétitif et partenariat d’innovation) dans le cadre desquelles le pouvoir adjudicateur recourt à la possibilité de limiter le nombre de candidats invités à soumissionner. Demander que les documents justificatifs soient produits au moment de la sélection des candidats à inviter pourrait se justifier afin d’éviter que les pouvoirs adjudicateurs invitent des candidats qui se montreraient ultérieurement incapables de présenter les documents justificatifs au stade de l’attribution du marché, empêchant ainsi des candidats remplissant par ailleurs les conditions requises de participer.

Il convient d’indiquer expressément que le DUME devrait également fournir les informations pertinentes concernant les entités aux capacités desquelles un opérateur économique a recours, de sorte qu’il puisse être procédé à la vérification des informations concernant ces entités parallèlement aux vérifications concernant l’opérateur économique principal et aux mêmes conditions.

Les formations pour les PME et TPE

Formation au DUME dans les marchés publics (FOAD) en 3 heures en e-learning (Souple à organiser).

Autres prestations : Assistance à la constitution du dossier de réponse

Assistance pour répondre aux marchés publics et privés pour les PME.

Actualités

DUME – La Commission européenne lance une enquête de satisfaction – 25/08/19.

Voir également :