E-Certis (Base de données de certificats en ligne de l’Union Européenne)
e-Certis est une base de données de certificats en ligne. Il s’agit d’un système d’information qui renseigne les entreprises et les acheteurs sur les différents certificats et attestations demandés lors des procédures de passation de marchés publics dans l’Union Européenne.
La plateforme e-Certis, est ainsi Base de données européenne sur les marchés publics qui regroupe les principaux documents et certificats que les entreprises doivent éventuellement fournir pour participer à des marchés publics dans les différents États membres de l’Union européenne. E-Certis est prévue pour être interconnectée avec le document unique de marché européen (DUME)..
La base de données e-Certis est prévue par l’article 61 de la directive 2014/24/UE.
En effet, pour simplifier la soumission des offres des différents pays de l’Union, les États membres maintiennent à jour et en permanence les informations relatives aux certificats et aux autres pièces justificatives gérées par la base de données e-Certis créée par la Commission Européenne.
Source : Article 61 de la directive 2014/24/UE.
La plateforme e-Certis comprend des critères, des émetteurs et des preuves.
Les critères
Les critères sont classés selon les catégories suivantes
- Critères de sélection: Capacité économique et f1nancière
- Motifs d’exclusion: Motifs liés à des condamnations pénales
- Motifs d’exclusion: Motifs liés à l’insolvabilité, aux conflits d’intérêts ou à une faute professionnelle
- Motifs d’exclusion: Motifs d’exclusion purement nationaux
- Motifs d’exclusion: Motifs liés au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale
- Critères de sélection: Dispositifs d’assurance de la qualité et normes de gestion environnementale
- Critères de sélection: Aptitude
- Critères de sélection: Capacité technique et professionnelle
Les critères sont par exemple
- des critères de sélection pour évaluer la capacité technique et professionnelle comme :
- l’indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l’exécution du marché public,
- des critères de sélection pour évaluer la capacité économique et financière comme :
- Une déclaration appropriés de banque ou preuve d’assurance des risques professionnels pertinents
- des critères de sélection pour évaluer l’aptitude comme :
- Le candidat produit notamment à l’appui de sa candidature une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
- des motifs d’exclusion : Une entreprise, dont le siège social est établi à l’étranger, peut détacher temporairement des salariés pour une mission auprès d’une autre entreprise située en France. Tout employeur établi à l’étranger doit transmettre, avant le début de l’ intervention, une déclaration préalable de détachement transnational à l’inspection du travail dont dépend le lieu de sa prestation.
Les émetteurs
- Ministère de la justice
- SGMAP
- Union européenne
- Centre de Formalités des Entreprises (CFE)
- Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA)
- Registre du Commerce
- Ministère du travail
- URSSAF
- Direction générale des finances publiques
- Ministère de l’Economie et des Finances
- Assureurs et banques (Preuves : Déclaration appropriée de banque ou preuve d’assurance des risques professionnels pertinents. Niveau approprié d’assurance des risques professionnels)
- Acheteurs
Les preuves
- Extrait K-bis
- Inscription sur un registre professionnel
- Contrôle de la capacité de production du fournisseur ou de la capacité technique du prestataire de services
- Preuve d’appartenance ou d’autorisation d’une organisation spécifique
- Certificats de qualité attestant que l’opérateur économique respecte certaines normes d’assurance qualité, y compris en ce qui concerne l’accessibilité pour les personnes handicapées
- Certificats délivrés par les instituts ou services officiels de contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques
- Certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants
- Niveau approprié d’assurance contre les risques professionnels
- Relevé bancaire approprié ou preuve d’assurance des risques professionnels pertinents
- Accusé de réception du dépôt d’une déclaration lorsque l’enregistrement est en cours
- Extrait D1
- Extrait K
- Copies de jugements en cas d’insolvabilité ou de faillite – Cerfa n ° 11808 * 04
- Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) – Cerfa n ° 11391 * 19
- Certificat attestant le versement régulier de cotisations sociales à la sécurité sociale qui assurent le service de congés payés et le chômage en cas de mauvais temps
- Attestation fiscale (IR) – Cerfa n ° 3666
- Marchés publics simplifiés
Source : Article 61 de la directive 2014/24/UE.
Voir également :
- Formulaire DC1 – Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants.
- Formulaire DC2 – Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
- Formulaire DC4 – Déclaration de sous-traitance.
- Formulaire ATTRI1 – Acte d’engagement.