Formulaire DC1 – Formulaire DC2 – Formulaire DC4 – Formulaire ATTRI1
Formulaire DC1 lettre de candidature et de désignation du mandataire par ses cotraitants
Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature et de désignation du mandataire par ses cotraitants. Il a été mis à jour en 2019 et peut être remplacé par le DUME. Il est généralement utilisé conjointement avec le formulaire DC2 destiné à fournir les capacités des entreprises.
Ce document comporte notamment la déclaration sur l’honneur relative aux interdictions de soumissionner (voir plus loin).
Ce document n’a pas a être signé sauf si le règlement de la consultation l’impose.
Le DC1 est un formulaire-type produit par la DAJ de Bercy
Le DC1 est un formulaire-type proposé par la direction des affaires juridiques de Bercy qui contient des rubriques
permettant de fournir l’ensemble des renseignements habituellement demandés par les acheteurs.
Le formulaire peut être utilisé pour la réponse et la passation des marchés publics soumis au Code de la commande publique. Il est parfois fourni prérempli par l’acheteur dans le dossier de consultation.
L’acheteur peut obliger les opérateurs économiques à utiliser ce formulaire sous réserve que cette obligation issue de la jurisprudence soit justifiée (CE, 10 mai 2006, n° 286644, Syndicat intercommunal des services de l’agglomération valentinoise).
Le formulaire DC4 intitulé lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants et le formulaire DC5 intitulé déclaration du candidat reprennent, sans y ajouter, les renseignements qui peuvent être exigés des candidats en application des dispositions de l’article 45 du code des marchés publics et de l’arrêté du 26 février 2004 pris pour son application. Ces formulaires, qui se bornent à déterminer les modalités de présentation de ces renseignements, sont aisément accessibles, sans frais particuliers, sur le site internet du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. Dans ces conditions, l’acheteur public ne méconnaît pas le principe d’égal accès à la commande publique en exigeant des candidats, dès lors que les caractéristiques du marché le justifient, qu’ils utilisent, à peine d’irrecevabilité, ces formulaires pour présenter leur candidature.
Le document concerne les candidats individuels et les groupements (cotraitance)
Le formulaire doit être complété par le candidat individuel ou, en cas de candidature groupée, par chacun des membres du groupement (Voir les rubriques concernées du formulaire). Si le candidat se présente en groupement, il doit préciser si le groupement est conjoint ou solidaire. Les membres du groupement sont à indiquer dans la rubrique E du formulaire. En cas de groupement conjoint, il faut indiquer si le mandataire est solidaire ou non des autres membres du groupement.
Il informe sur les lots auxquels l’entreprise répond
Le DC1 précise également les lots auxquels l’opérateur économique répond.
Il comporte la déclaration sur l’honneur de non-exclusion (Interdictions de soumissionner)
Le formulaire contient, pour le candidat au marché, la déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la commande publique (cas de non exclusion ou de non interdiction de soumissionner).
La désignation du mandataire
Lorsqu’un groupement d’entreprises se forme dans le cadre d’une procédure de commande publique, les dispositions des articles R2142-19 et suivants du code de la commande publique prévoient qu’un des opérateurs économiques membres du groupement est désigné comme mandataire afin de représenter l’ensemble des membres vis-à-vis de l’acheteur et de coordonner les prestations des membres du groupement.
La rubrique G du formulaire permet d’identifier le mandataire choisi en mentionnant son nom et ses coordonnées complètes. Il convient d’indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du mandataire, ainsi que les adresses de son établissement et de son siège social (si différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie, ainsi que son numéro SIRET ou équivalent pour les entreprises qui n’ont pas de SIRET.
Le document d’habilitation du mandataire
Si le groupement est sélectionné comme attributaire du marché, il devra fournir un document d’habilitation émanant des autres membres du groupement, justifiant sa capacité à agir en leur nom et pour leur compte lors de la vérification des candidatures par l’acheteur, sauf pour les marchés publics de défense ou de sécurité. Ce document d’habilitation doit être inclus avec la candidature pour les marchés publics de défense ou de sécurité.
Il n’existe pas de modèle standard de document d’habilitation. La preuve peut être établie par tout moyen, notamment en envoyant une copie de la convention de cotraitance ou de groupement momentané d’entreprise. L’essentiel est que les membres du groupement soient clairement identifiés (nom, prénom, adresse des membres, qualité du représentant, identité du mandataire) et que le document précise les responsabilités confiées au mandataire.
Par exemple, le document d’habilitation peut indiquer que les membres du groupement :
- signeront individuellement l’offre du groupement et toutes les modifications ultérieures du marché public si le marché est attribué au groupement ;
- donnent mandat au mandataire pour signer, en leur nom et pour leur compte, l’offre du groupement si le marché est attribué au groupement, ainsi que pour les représenter vis-à-vis de l’acheteur et coordonner l’ensemble des prestations ;
- donnent mandat au mandataire pour signer, en leur nom et pour leur compte, conformément aux conditions définies dans le document d’habilitation.
Le DC1 renvoie au formulaire DC2
En cas de groupement, chaque membre du groupement complète le formulaire, et fournit les documents exigés par l’acheteur en utilisant notamment le formulaire DC2 et ses annexes éventuelles. Que ce soit pour un candidat seul ou en groupement le formulaire renvoie au DC2 en ce qui concerne les capacités à produire.
Il peut être transmis par voie électronique ou en papier (exceptionnellement)
Le DC1 peut être transmis à l’acheteur soit par voie électronique qui est le mode normal, soit dans des cas exceptionnels sur support papier selon les directives des documents de la consultation et du contexte.
La norme étant la transmission électronique sachant qu’il existe des dérogations limitativement énumérées à l’obligation de transmission dématérialisée des documents. En effet l’article R. 2132-7 du code de la commande publique prévoit que les communications et des échanges d’informations lors de la passation du marché ont lieu par voie électronique. Ainsi, sauf exceptions prévues à l’article R. 2132-12 du code de la commande publique, les candidatures doivent être transmises par voie électronique.
Cependant les candidats qui ont transmis les pièces par voie électronique peuvent transmettre une copie de sauvegarde des pièces sur support papier ou support physique électronique.
Voir également :
- DUME – Document unique de marché européen.
- Formulaire DC2 – Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.
- Formulaire DC4 – Déclaration de sous-traitance.
- Formulaire ATTRI1 – Acte d’engagement.
Actualités
DUME – La Commission européenne lance une enquête de satisfaction – 25/08/19.