Seuils des procédures formalisées dans les marchés publics 2024 -

Au delà de certains seuils l’acheteur est obligé de passer une procédure formalisée.

Le montant des seuils de procédures formalisées est révisé tous les deux ans par la Commission européenne.

Seuils pour les procédures formalisées applicables au 1er janvier 2024

Les seuils pour les procédures formalisées applicables au 1er janvier 2024 sont les suivants :

143 000 euros pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux ;
221 000 euros pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense ;
443 000 euros pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité ;
5 538 000 euros pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.

Les seuils des procédures formalisées dans les marchés publics sont déterminés selon plusieurs critères et mécanismes, notamment :

La règlementation européenne, car les seuils sont fixés par des règlements délégués de la Commission européenne, qui sont mis à jour tous les deux ans. Ces règlements tiennent compte des engagements internationaux pris par l’Union européenne.
L’évaluation des besoins économiques, parce que lors de la détermination des seuils, la Commission évalue les tendances économiques, l’inflation et d’autres facteurs financiers afin d’assurer que les seuils restent pertinents et adaptés au marché.
Les consultations avec les États membres, car les États membres sont consultés pour recueillir leurs avis et observations sur les seuils proposés, ce qui permet d’ajuster les montants en fonction des réalités locales et des pratiques de marché.
Les révisions synchronisées puisque la mise à jour des seuils européens est synchronisée avec d’autres types de régulations et directives pour garantir la cohérence dans l’application des règles de commande publique à travers l’Union.
L’impact sur la concurrence, car une attention particulière est portée à l’impact des seuils sur la concurrence entre les entreprises. Il s’agit notamment de s’assurer que les nouveaux seuils n’entravent pas l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics.

Les seuils pour les procédures formalisées applicables au 1er janvier 2022 sont les suivants :

140 000 euros pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux ;
215 000 euros pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense ;
431 000 euros pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité ;
5 382 000 euros pour les marchés de travaux et les contrats de concessions.

Les seuils pour les procédures formalisées applicables au 1er janvier 2018 sont les suivants :

144 000 euros hors taxes (HT) pour les marchés de fournitures et de services de l’État et de ses
établissements publics ;
221 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics ;
443 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour
les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
5 548 000 euros HT pour les marchés de travaux des pouvoirs adjudicateurs et des entités
adjudicatrices.

Textes

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique –
NOR: ECOM1934008V – JORF n°0286 du 10 décembre 2019 – Texte n° 53.

Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique – NOR: ECOM1734747V – JORF n°0305 du 31 décembre 2017 – Texte n° 171 (Legifrance).