JORF n°0235 du 8 octobre 2016 – Texte n°1

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/10/7/ECFI1524250L/jo/texte

Plan

Titre Ier : La circulation des données et du savoir

Chapitre Ier : Economie de la donnée

Section 1 : Ouverture de l’accès aux données publiques

Section 2 : Données d’intérêt général

Section 3 : Gouvernance

Chapitre II : Economie du savoir

Titre II : La protection des droits dans la société numérique

Chapitre Ier : Environnement ouvert

Section 1 : Neutralité de l’internet

Section 2 : Portabilité et récupération des données

Section 3 : Loyauté des plateformes et information des consommateurs

Chapitre II : Protection de la vie privée en ligne

Section 1 : Protection des données à caractère personnel

Section 2 : Confidentialité des correspondances électroniques privées

Titre III : L’accès au numérique

Chapitre Ier : Numérique et territoires

Section 1 : Compétences et organisation

Section 2 : Couverture numérique

Chapitre II : Facilitation des usages

Section 1 : Recommandé électronique

Section 2 : Fourniture de services de paiement dans le cadre de l’exclusion de demande d’agrément applicable à certains instruments de paiement

Section 3 : Régulation des jeux en ligne

Section 4 : Compétitions de jeux vidéo

Section 5 : Simplification des ventes immobilières

Chapitre III : Accès des publics fragiles au numérique

Section 1 : Accès des personnes handicapées aux services téléphoniques

Section 2 : Accès des personnes handicapées aux sites internet publics

Section 3 : Maintien de la connexion à internet

Titre IV : Dispositions relatives à l’outre-mer

Source : Légifrance (MAJ : 15/10/16)