Coffre-fort électronique
Le coffre-fort électronique est un espace de stockage numérique que l’entreprise reste libre d’utiliser.
E 14. Les profils d’acheteurs doivent-ils me proposer un coffre-fort électronique ?
Non, ce n’est pas obligatoire. De nombreux profils d’acheteur commencent à se doter d’un « Espace Entreprise ». Il s’agit d’un espace de stockage numérique protégé permettant de stocker certains documents. Les entreprises peuvent donc y stocker les documents dont elles auront besoin lors de leurs procédures.
Cette fonctionnalité peut être contraignante. En effet, la multiplication des espaces de stockage peut vous contraindre à tenir régulièrement à jour ces espaces et à ajouter des documents..
E 34. L’acheteur peut-il m’imposer le dépôt des documents de candidature et autres attestations dans un coffre-fort électronique ?
Non, mais l’acheteur peut vous proposer le dépôt sur un coffre-fort s’il apporte les garanties d’accessibilité, de gratuité, de confidentialité et de sécurité. Le coffre-fort électronique est un espace de stockage numérique que l’entreprise reste libre d’utiliser.
E 35. Puis-je imposer à l’acheteur de récupérer des documents dans mon coffre-fort électronique ?
Oui, pour ce qui concerne les documents justificatifs et moyens de preuve de la candidature7:
- si cet espace est gratuit et accessible (y compris technologiquement) ;
- si vous indiquez dans votre réponse électronique envoyée toutes les informations nécessaires permettant d’y accéder (login + mot de passe).
(7) Article 53 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Source : Guide "très pratique" de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques
MAJ 02/07/18
Textes
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics – NOR : ECOM2235715A.
Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs – NOR: ECOM1831551A.
Voir également
Dématérialisation des marchés publics (QE no 14607, Rep. Min. JO Sénat)