DCE – Dossier de Consultation des Entreprises

Répondre aux marchés publicsDossier de Consultation des Entreprises (DCE) – Terminologie

Le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) est un ensemble de documents, généralement téléchargeables sur Internet, transmis aux opérateurs économiques par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice lors de la passation d’un marché public.

Terminologiquement il a été remplacé par les documents de la consultation terme défini à l’article R2132-1 du code de la commande publique.

Le DCE contient les documents fournis par l’acheteur public pour consulter les opérateurs économiques.

Mise à disposition par téléchargement

En matière d’accès aux documents la dématérialisation des procédures de marchés publics a bouleversé la réception des dossiers par les entreprises. Ainsi la lourde transmission des dossiers papiers a été remplacée par le téléchargement quasi-instantanée des pièces et ce gratuitement.

Sauf exceptions, les documents sont téléchargeables par les entreprises via le profil d’acheteur mentionné dans l’avis de marché c’est à dire l’annonce publiée par l’acheteur. La mise à disposition fait l’objet de l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde – NOR: ECOM1831545A.

Les règles fixées par l’arrêté sont les suivantes :

Libre accès aux pièces du dossier

L’accès aux documents de la consultation doit être gratuit, complet, direct et sans restriction.

Documents volumineux

Si les documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés depuis le profil d’acheteur, l’acheteur doit fournir les renseignements de manière à ce que ces documents puissent être obtenus gratuitement. L’accès à la commande publique doit être libre.

Identification via le nom de la personne physique chargée du téléchargement et l’adresse électronique

Les opérateurs économiques peuvent indiquer à l’acheteur le nom de la personne physique chargée du téléchargement et une adresse électronique, afin que puissent lui être communiquées les modifications et les précisions apportées aux documents de la consultation.

Contenu du DCE

Le DCE comporte généralement  les documents suivants :

Certaines de ces pièces deviennent contractuelles.

Il est à noter que les CCAG et les fascicules du CCTG ne sont pas fournis par l’acheteur mais réputés connus de l’opérateur économique.

Définition des documents de la consultation au sens du Code de la commande publique

Les documents de la consultation sont définis dans la partie réglementaire du code de la commande publique.

Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d’informations

Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation

  • Article R2132-1 [Définition des documents de la consultation]
  • Article R2132-2 [Mise à disposition des documents de la consultation sur le profil d’acheteur dans le cadre de la dématérialisation]
  • Article R2132-3 [Définition du profil d’acheteur dans le cadre de la dématérialisation]
  • Article R2132-4 [Délai d’accès aux documents de la consultation sur le profil d’acheteur]
  • Article R2132-5 [Dématérialisation et documents de la consultation non publiés sur le profil d’acheteur]
  • Article R2132-6 [Dématérialisation et renseignements complémentaires sur les documents de la consultation]

Article R2132-1 du Code de la commande publique [Définition des documents de la consultation]

Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.

Les documents de la consultation sont l’ensemble des documents fournis par l’acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l’avis d’appel à la concurrence. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l’étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure.

Article R2132-2 du Code de la commande publique [Mise à disposition gratuite des documents de la consultation]

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2019-1344 du 12 décembre 2019 – art. 1

Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques. Pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d’un avis d’appel à la concurrence, cette mise à disposition s’effectue sur un profil d’acheteur à compter de la publication de l’avis d’appel à la concurrence selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe du présent code.

Lorsque les spécifications techniques sont fondées sur des documents gratuitement disponibles par des moyens électroniques, l’indication de la référence de ces documents est considérée comme suffisante.

L’avis d’appel à la concurrence, ou le cas échéant l’invitation à confirmer l’intérêt, mentionne l’adresse du profil d’acheteur sur lequel les documents de la consultation sont accessibles.

Source : Legifrance 01/05/19 –

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde – NOR: ECOM1831545A.