Connaitre les motifs de rejet de votre offre si tel est le cas (Etape 10)
Comprendre les motifs de rejet d’une offre dans le cadre des marchés publics
Le rejet d’une offre dans le cadre d’un marché public peut intervenir à différents stades de la procédure. Les motifs de rejet sont encadrés par le Code de la Commande Publique et visent à garantir la transparence et l’équité de la procédure.
Voici comment connaître les motifs de rejet de votre offre :
En procédure formalisée (Appel d’offres, procédure avec négociation, dialogue compétitif)
Notification de rejet.
L’acheteur est tenu de notifier par écrit à chaque candidat ou soumissionnaire le rejet de sa candidature ou de son offre, en précisant les motifs du rejet. Ces motifs doivent être suffisamment détaillés pour vous permettre de comprendre les raisons de l’éviction et de contester la décision si vous l’estimez injustifiée.
Informations complémentaires.
En plus des motifs de rejet, la notification doit inclure le nom de l’attributaire du marché et les motifs qui ont conduit à son choix. Vous avez également le droit de demander la communication des caractéristiques et avantages de l’offre retenue, tels que le prix, les notes obtenues ou les délais d’exécution.
En procédure adaptée
Demande écrite.
L’acheteur n’est pas tenu de vous communiquer spontanément les motifs du rejet de votre offre. Vous devez en faire la demande par écrit.
Délai de réponse.
L’acheteur dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de votre demande pour vous communiquer les motifs du rejet.
Informations complémentaires.
Si votre offre n’était ni irrégulière, ni inappropriée, ni inacceptable, vous avez droit, en plus des motifs de rejet, aux caractéristiques et avantages de l’offre retenue ainsi qu’au nom de l’attributaire.
Bonnes pratiques et recours possibles
Demande d’informations.
Même si la notification de rejet est succincte, n’hésitez pas à demander des informations complémentaires à l’acheteur afin de bien comprendre les raisons de l’échec de votre offre.
Recours contentieux.
Si vous estimez que le rejet de votre offre est injustifié, vous disposez de voies de recours. Vous pouvez notamment exercer un référé précontractuel (en procédure formalisée) ou un référé contractuel.
Limites à la communication des informations
Il est important de noter que l’acheteur ne peut pas communiquer d’informations couvertes par le secret professionnel, le secret des affaires, ou toute autre disposition légale.
En résumé, le Code de la commande publique vous permet de connaître les motifs du rejet de votre offre. N’hésitez pas à exercer ce droit afin de comprendre les raisons de la décision et d’améliorer vos chances de succès lors de futures consultations.
Etape 9 : Répondre aux questions de l’acheteur.